Aide publique à la presse privée : ce qui va changer

Changement de dénomination, réduction des bénéficiaires, appui multiforme, paiement par virement bancaire, contrôle d’utilisation de l’appui financier, durcissement des constituants du dossier ainsi que la révision de la Commission d’attribution de l’aide publique sont autant de réformes qu’apportent les nouveaux textes sur l’appui institutionnel de l’Etat à la presse à capitaux privés.

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C’est une nouvelle ère qui s’ouvre pour la presse privée au Cameroun. 18 ans après l’arrêté organisant l’aide publique à la communication privée au Cameroun, le ministre de la Communication, René Emmanuel Sadi, a signé le 13 avril dernier de nouveaux textes qui abrogent ceux de 2002. Le Mincom apporte ainsi de nombreux changements en vue d’assainir et de viabiliser la presse privée.

CHANGEMENT DE DENOMINATION

L’arrêté N°31/MINCOM du 13 avril 2020 portant réorganisation des modalités d’accès au bénéfice de l’aide publique à la communication privée définit désormais l’aide publique à la communication privée désormais comme étant l’appui institutionnel de l’Etat à la presse à capitaux privés. Le ministre précise que cet appui est ouvert à toutes les entreprises camerounaises, relevant du secteur privé de la presse, régulièrement constitué et exerçant ses activités sur le territoire national.

REDUCTION DES BENEFICIAIRES

Sauf que, les nouvelles dispositions durcissent les critères d’éligibilités. L’aide publique s’applique désormais uniquement aux entreprises éditant les journaux et périodiques à des intervalles réguliers; les entreprises de presse en ligne et les organes de communications audiovisuels non éligibles aux financements du fonds spécial de développement de l’audiovisuel institué par la loi no 2015/007 du 20 avril 2015. C’est dire que les imprimeries, les syndicats, les associations professionnelles, les diffuseurs audiovisuels, les agences publicitaires et autres ne pourront plus prétendre à cette subvention étatique. René Emmanuel Sadi y exclu aussi les entreprises de presse sous le coup d’une sanction de l’instance nationale en charge de la régulation des médias ou toutes instance d’autorégulation reconnu par l’Etat.

APPUI MULTIFORME

 L’appui institutionnel de l’Etat à la presse à capitaux privés va dorénavant être attribué sous forme financière et matérielle. En d’autres termes par l’octroi de matériels techniques d’exploitation, l’allocation des facilités de travail et par la mise à disposition des prestations intellectuelles.

PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE ET CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’APPUI FINANCIER

Avec la nouvelle réglementation, le paiement se fera par virement bancaire. René Emmanuel Sadi rompt ainsi avec le paiement à la caisse qui suscitait des soupçons de corruption dans ce département ministériel du fait de la gestion des liquidités. L’arrêté d’avril dernier institut un contrôle de l’utilisation des fonds, biens et services alloués au titre de cet appui institutionnel. Une équipe de contrôle sera à cet effet mise sur pied par le Mincom au début de chaque exercice budgétaire.

DURCISSEMENT DES CONSTITUANTS DU DOSSIER

En outre, les pièces à fournir pour la constitution du dossier d’accès au bénéficie de l’aide publique à la presse privée s’étoffe. C’est ainsi qu’aux pièces autrefois exigées, les demandeurs devraient y ajouter les copies certifiées conformes des contrats de travail de ses employés légalisées par le ministre de l’Emploi et la Formation professionnelle ; les copies de l’ensemble des publications de l’année en cours pour les organes de presse écrite ; les justificatifs des dépôts administratifs ; une attestation d’ouverture de compte dans un établissement bancaire agréé, ainsi qu’un compte d’utilisation de l’aide à la communication privée de l’exercice précédent.

 REVISION DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DE L’AIDE PUBLIQUE

La commission en charge de l’attribution de l’aide publique à la communication intègre à présent de nouveaux membres à savoir : des représentants du ministère de l’Administration territoriale ; de la Délégation à la Sureté Nationale et du Conseil National de la Communication. Ils remplacent ceux des ministères des Postes et Télécommunication ; du Tourisme et celui de l’Enseignement supérieur. Le ministre de la Communication précise que tous les représentants siègent désormais au niveau central. Ce qui dissout les structures régionales et départementales.

Défis Actuels

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